Arrest 87.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/05/2000
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 91.549/XIII-1.666
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée CAMPING DES LACS, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DANNEELS Johnny, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.