Arrest 99.913 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/10/2001
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 58.773/XIII-2.022
En cause : la Société anonyme TRANSPORTS CABAY,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de La Louvière. A. 65.452/XIII-2023 En cause : la Société anonyme TRANSPORTS CABAY, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Ville de La Louvière,