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vergunning beroep
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12.504 resultaten
En cause : OSIT N'Guesanzah,ayant élu domicile chez Me Michel CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : l'Etat belge représenté par : le Secrétaire d'Etat à la Coopération et au Développement, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat, avenue Louise 390/12 1060 Bruxelles.
En cause : la société coopérative intercommunale ASSOCIATION LIEGEOISE D'ELECTRICITE, en abrégé A.L.E.,ayant élu domicile chez Mes Ernest RIGAUX et Jean-Marie RIGAUX, avocats, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : MUIN'ANTEMBU Muit, ayant élu domicile chezMe Michel CHARPENTIER, avocat,rue du Palais de Justice 154500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par :le Secrétaire d'Etat à la coopération et au Développement, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS etXavier LEURQUIN, avocats,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.
En cause : 1. MENUCCI Guy, 2. MENUCCI Michel, ayant élu domicile chezMe Marc NEVE, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Marc BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. MUNNIX Roger,2. l'Association sans but lucratif LE TERROIR, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FERME DU PLAT TILLEUL, route de Merckhof 110 4880 Aubel, 2. la Société anonyme MOTRYBEL, route de Merckhof 110 4880 Aubel.
En cause : 1. GENGOUX Yves,2. LATTE Jean, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège. contre : la Commune de Walcourt, Parties intervenantes : 1. DELWART Jean-François,2. GHEYSEN Anne-Marie, rue du Calvaire 395650 Walcourt.
En cause : la société privée à responsabilité limitée DELCROIX, rue de la Hutte 107551 Celles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
En cause : MINIERI Carlo, ayant élu domicile chezMe Claude BONTINCK, avocat,avenue Maurice 51050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Saint-Gilles.
En cause : de GERLACHE de GOMERY Jean-Louis, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLFet Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,du Commerce extérieur et dela Coopération internationale, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme GERARDRIE IMMO, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège. A. 100.902/XIII-2063 En cause : 1. l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES PARKING SAINT-DENIS, 2. la Société anonyme ORLAMONDE, ayant toutes deux élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la Société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT (Liège) B.V.", 3. la Société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIË B.V.", réunies en association momentanée"TV IMMOBEL-ING-RVG", ayant toutes élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.