Arrest 94.964 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/04/2001
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 91.283/XIII-1.664
En cause : LEBORGNE Louise, ayant élu domicile chezMe Jean SAINT-GHISLAIN, avocat,Rampe Sainte-Waudru 127000 Mons, contre : 1. la Commune d'Estinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme RESTAURATION ET GESTION AU CHATEAU DE ROUVEROY, rue G. Petit 97120 Rouveroy.