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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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408 resultaten
En cause : LEBRUN Eric (décédé) administrateur provisoireà la succession :Me Bernard THOMAS, avocat,rue du Parc 536000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Fontaine-l'Evêque, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.
En cause : BOXUS Baudouin, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Commune de Donceel, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BOXUS Joseph, 2. MALEMPRE Fabienne, ayant tous deux élu domicile chezMe Robert DELVAUX, avocat,rue de la Bruyère 144160 Vien-Anthisnes.
En cause : de WASSEIGE Marc, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège, contre : 1. la Commune de Ramillies, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : PIERARD André, avenue Paul Pastur 1906032 Mont-sur-Marchienne, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : la Société anonyme EUROSTER, ayant élu domicile chezMe Richard BYL, avocat,boulevard Lemonnier 681050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : CHAPUT Jean-Claude, rue Saint-Martin 265060 Sambreville, contre : 1. la Commune de Ittre, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : PRIGNOT Yves, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : BASEKE Botikala, B.P. 2122,1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : MAES Paul, rue Royale 187520 Tournai, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : 1. BUDDELS Maurice, 2. GERKEN Jeanne, ayant élu domicile chezMe Pascal PHILIPPART, avocat,rue Lambert Dewonck 1394432 Alleur, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune d'Ans. Partie intervenante : RUBENS Jules, rue Vanderweye 544432 Alleur.
En cause : THYS Paul, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie DISCRY, avocat,rue Louvrex 594000 Liège, contre : 1. la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chezMe Philippe de BOURNONVILLE, avocat,Lodomez 74970 Stavelot, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PIQUEREAU Denise, rue de Loncin 1064432 Ans, 2. DEWEZ Béatrice, rue H. Souris 514432 Ans, 3. MARX Daniel, rue H. Souris 514432 Ans.