Arrest 253.629 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/05/2022
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 224.080/XIII-8.226
En cause : 1. l’association sans but lucratif NATAGORA, 2. l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, 3. l’association sans but lucratif LES NATURALISTES DE LA HAUTE LESSE, 4. l’association sans but lucratif ARDENNE ET GAUME, 5. l’association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DES SITES ET VALLÉE DU NAMUROIS, 6. l’association sans but lucratif FÉDÉRATION SPORTIVE DES PÊCHEURS FRANCOPHONES DE BELGIQUE, 7. l’association sans but lucratif FÉDÉRATION HALIEUTIQUE ET PISCICOLE DU SOUS-BASSIN DE LA LESSE, 8. l’association sans but lucratif MAISON DE LA PÊCHE, 9. de LIMBURG STIRUM Alexis, 10. de FOUCONVAL-DE RADZITZKY Jehanne, 11. GREGOIRE Yves, 12. SIMONARD Cédric, 13. la société anonyme VILLATOILE, 14. la société anonyme HYDROLESSE, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée PITANCE, 2. la société privée à responsabilité limitée DINANT TOURISME ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussé de Marche 458 5101 Erpent.
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