Arrest 221.859 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/12/2012
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 204.202/XIII-6.183
En cause : 1. FONTAINE Guy, 2. CROCQ Patrice, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Demanderesse en intervention : la Société civile à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, D'ATH ET DES COMMUNES AVOISINANTES, en abrégé "IDETA", ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen