Arrest 258.401 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/01/2024
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 239.521/XV-5.514
En cause : 1. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DE COMITÉS DE QUARTIER UCCLOIS, 2. RIEDEL Alice, (décédée), 3. VAES Dominique, ayant tous élu domicile chez Mes Erim ACIKGOZ et Jacques SAMBON, avocats, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles, 2. la SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES (STIB), ayant élu domicile chez Mes Anne-Charlotte EKWALLA et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen