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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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6.618 resultaten

    • Arrest

    Arrest 244.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    14/06/2019
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 223.997/XV-3.591

    En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE, 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, anciennement dénommée LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant toutes deux élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 boîte 2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Wapens – exportvergunningen

    • Arrest

    Arrest 244.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    14/06/2019
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 224.004/XV-3.598

    En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE, 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, anciennement dénommée LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant toutes deux élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 boîte 2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Wapens – exportvergunningen

    • Arrest

    Arrest 244.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    14/06/2019
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 224.002/XV-3.596

    En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE, 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, anciennement dénommée LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant toutes deux élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 boîte 2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Wapens – exportvergunningen

    • Arrest

    Arrest 244.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    14/06/2019
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 224.002/XV-3.596

    En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE, 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, anciennement dénommée LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant toutes deux élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 boîte 2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Wapens – exportvergunningen

    • Arrest

    Arrest 244.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    14/06/2019
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 224.009/XV-3.603

    En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE, 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, anciennement dénommée LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant toutes deux élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 boîte 2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CMI DEFENCE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Wapens – exportvergunningen

    • Arrest

    Arrest 244.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    14/06/2019
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 224.007/XV-3.601

    En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE, 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, anciennement dénommée LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant toutes deux élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 boîte 2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Wapens – exportvergunningen

    • Arrest

    Arrest 244.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    13/06/2019
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 216.933/XV-2.889

    En cause : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : SCHOEFS-MEAN Anne, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Bouwvergunningen en gemengde vergunningen

    • Arrest

    Arrest 244.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    06/06/2019
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 225.224/XV-3.745

    En cause : 1. THOMAS Jean-Luc, 2. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA HAUTE-SENNE, en abrégé CHR Haute-Senne, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Lokale mandatorissen

    • Arrest

    Arrest 244.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    06/06/2019
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 224.210/XV-3.626

    En cause : 1. THOMAS Jean-Luc, 2. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA HAUTE-SENNE, en abrégé CHR Haute-Senne, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Lokale mandatorissen

    • Arrest

    Arrest 244.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    06/06/2019
    Kamer:
    XV
    Rolnummer:
    A. 222.109/XV-3.424

    En cause : 1. THOMAS Jean-Luc, 2. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA HAUTE-SENNE, en abrégé CHR Haute-Senne, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Lokale mandatorissen