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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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6.618 resultaten
En cause : AGAC Pascal, ayant élu domicile avenue Charles Woeste 213 1090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles
Milieuvergunningen
En cause : DRAMAIX Gaston, ayant élu domicile chez Me I. BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre de la Justice, 2. le gouverneur de la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Wapens – exportvergunningen
En cause : COLSON Stéphane, ayant élu domicile chez Me D. PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91 bte 9 5100 Namur, contre : l'Autorité des Services et des Marchés Financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Me A. WIRTGEN, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Commissie voor bank- financie- en verzekeringswezen, FSMA
En cause : la société de droit saoudien Saudi Arabian Airlines Corporation, ayant élu domicile chez Mes W. EYSKENS et G. VAN THUYNE, avocats, avenue de Tervuren 268A 1150 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'Environnement (I.B.G.E.), ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Luchtvaart
En cause : DELANGE Patricia, ayant élu domicile chez Me A. GUFFENS, avocat, chemin du Stocquoy 2 1300 Wavre, contre : 1. la commune d'Incourt, 2. le bourgmestre de la commune d'Incourt
Dierenwelzijn
En cause : 1. GODAR Raoul, 2. ROSSITTO Jean, 3. BALLIEU Jean-Luc, 4. COPPENS Yvan, 5. GOBLET Pierre, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la S.T.I.B, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : 1. GODAR Raoul, 2. ROSSITTO Jean, 3. BALLIEU Jean-Luc, 4. COPPENS Yvan, 5. GOBLET Pierre, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d'Uccle, ayant élu domicile place Jean Vander Elst 29 1180 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : la s.p.r.l. SPARK'S AND CO, ayant élu domicile chez Me E. PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Politie, uitgezonderd personeelszaken
En cause : CHERPION Viviane, ayant élu domicile chez Me A. della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : l'État belge, représenté par le gouverneur de la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Wapens – exportvergunningen
En cause : ROSEZ Pierre, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER et A. DAOUT, avocats, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. BOUDART Christelle, 2. AERTSENS Marc, ayant élu domicile chez Mes D.-H. NGUYEN et B. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen