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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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6.618 resultaten
En cause : la s.p.r.l. Cyber Paradis, ayant élu domicile chez Me R. BRUNO, avocat, avenue Général Michel 9 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi
MT0713
En cause : 1. l'a.s.b.l. Association Belge des Consommateurs Test-Achats, 2. Fasseel Ann, 3. Chaudron Corinne, ayant élu domicile chez Me Fr. KRENC, avocat, place Albert Leemans 6 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par: 1. le ministre des Finances, 2. le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 3. le ministre de la Justice, 4. le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Mes X. LEURQUIN et M. KAISER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante: Assuralia, union professionnelle des entreprises d'assurances, ayant élu domicile chez Mes K. LEUS et B. MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
MT0901
En cause : la s.p.r.l. Carrières Van Reeth-Hoefkens, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et F. CULOT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Clavier
MT0715
En cause : la s.p.r.l. Carrières Van Reeth-Hoefkens, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et F. CULOT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la ville de Durbuy
MT0715
En cause : 1. la s.p.r.l. Établissements LAURENT, 2. la s.p.r.l. FILTITOOLS, ayant élu domicile chez Me B. PÂQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la commune de Mettet. ayant élu domicile chez Me É. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons,
MT0712
En cause : l'a.s.b.l. Maison du Mambourg, ayant élu domicile chez Me R. BRUNO, avocat, avenue Général Michel 9 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me O. JADIN, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle
MT0713
En cause : la s.a. ALPECO FIREWORKS, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles, 2. la Province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Vresse-sur-Semois, ayant élu domicile chez Mes A. DELVAUX et J. BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
MT0713
En cause : LOBUE Luca, ayant élu domicile chez Me H. DECKERS, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
MT0705
En cause : la s.a. IMMOEL, ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante: la s.a. AREA REAL ESTATE, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
MT0104
En cause : GOTTSCHALK Pierre, ayant élu domicile chez Mes Fr. MINON et S. HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
MT0616