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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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116 resultaten
En cause : NAIJIA Hicham, ayant élu domicile chezMe C. LEGEIN, avocat,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me DE BOCK, avocat,rue Tasson-Snel 381060 Bruxelles
En cause : 1. MASY Pascale,2. LOUIS Pascal,ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée HABITATIONS SOCIALES DU ROMAN PAÏS,ayant élu domicile chez Me Jacques SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles.
En cause : FAUCONNIER Jacques,ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : PAUWELS Guy (décédé),instance reprise par : 1. DESIR Jeannine, 2. PAUWELS René, 3. PAUWELS André,ayant élu domicile chez Me Martin DENYS, avocat, rue du Grand Cerf 12 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or, 7/9 1000 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. BUHENDWA RUSHINGA, avocat boulevard Général Wahis 270 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In der Rechtssache: SCHRÖDER Dietmar, Wahldomizil beiHerrn Michel LEBEAU, Rechtsanwalt,Aachenerstrae 814700 Eupen gegen : die Stadt Eupen. Intervenierende Partei : GOOR Patrick, Wahldomizil beiFrau Cindy JANCLAES, Rechtsanwältin,Aachenerstrae 184700 Eupen.
En cause : SCHRÖDER Dietmar,ayant élu domicile chez Me Michel LEBEAU, avocat, Aachenerstrasse 81 4700 Eupen, contre : la Ville d'Eupen. Partie intervenante : GOOR Patrick,ayant élu domicile chez Me Cindy JANCLAES, avocat, Aachenerstrasse 18 4700 Eupen.
En cause : 1. PAINBLANC Léopold,2. BRIVITELLO Giovanna,ayant élu domicile chez Me Roger LORENT et Brigitte DUBUISSON, avocats, rue Tumelaire 93/1 6000 Charleroi, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur.
En cause : TAMSYN Jean-Louis,rue Saint-Fiacre 91 6031 Monseau-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Walcourt,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.