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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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27 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. REKIK, avocatrue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : BERGHMANS Andrée,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, avenue Defré, no 19, 1180 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Mes Bernard LOUVEAUX et Joël VAN YPERSELE, avocats, rue du Prince Royal, no 85, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CHAMBEL,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel, no 38, 1060 Bruxelles.
En cause : BULTOT Christine,ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON, et Philippe HERMAN, avocats, rue Tumelaire, no 93, 6000 Charleroi, contre : la Commune de Montigny-le-Tilleul,ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi.
En cause : BULTOT Christine,ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON et Philippe HERMAN, avocats, rue Tumelaire, no 93, 6000 Charleroi, contre : la Commune de Montigny-le-Tilleul.
En cause : la Société anonyme SIESA,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue du Prince Royal, no 85, 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle. 2. le Bourgmestre de la Commune d'Uccle.
En cause : la S.A. GIGA SERVICES,ayant élu domicile chez Me F. BRINGARD, avocat rue T'Serclaes de Tilly 49/51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi. Partie intervenante : la S.A. XEROX Wezembeekstraat 5 1930 Zaventem.
En cause : 1. la société anonyme GAVIMMO, avenue de Tervuren 424 1150 Bruxelles, 2. la société anonyme VINCENT GAYE COMPANY, avenue de Tervuren 424 1150 Bruxelles, 3. GAYE Vincent, chemin du Cheval de bois 14 1328 Lasne, 4. VAN HECKE Joëlle, chaussée de Mont-Saint-Jean 305 1410 Waterloo, 5. VISART DE BOCARME Pascale, chaussée de Mont-Saint-Jean 305 1410 Waterloo, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,rue Mazy 25-27 5100 Jambes. partie intervenante :la société anonyme IBC IMMOBILIER,Belgicastraat 11/13 1930 Zaventem.
En cause : 1. BOU SLEIMAN Pierre,2. THIRY Eric,3. DUFRANE Marie-Françoise, ayant élu domicile chezMe Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles. Partie intéressée : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEESUPERPHAR, ayant élu domicile chezMes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel, nos 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée CENTER KART, ayant élu domicile chez Me Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat, avenue de la Gare, no 88, 6840 Neufchâteau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint, no 29, 6890 La Roche-en-Ardenne.
En cause : L' association sans but lucratif ARDENNES LIEGEOISES, ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : 1. La Commune d'Aywaille, 2. Le Bourgmestre de la Commune d'Aywaille,ayant élu domicile chez Me J.-F. JEUNEHOMME, avocat, rue Fusch 8 4000 Liège.