Arrest 195.283 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/07/2009
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 158.676/V-1.704
En cause : Diederik SOETEMANS, ayant élu domicile chez Me P. LAHOUSSE, avocat, ayant son cabinet à MALINES, Leopoldstraat 64 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. DEVERS, avocat, ayant son cabinet à GAND, Kouter 71-72 Partie intervenante : Michèle BONHEURE, ayant élu domicile chez Me E. DELAUNOY, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Louise 120, boîte 10
Personeel van de rechterlijke orde