Arrest 262.845 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/04/2025
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 240.734/VIII-12.425
En cause : 1. la société à responsabilité limitée Notaire Nathalie COMPERE, société notariale, 2. Marie LOSSEAU, 3. la société à responsabilité limitée Géraldine COLLARD, société notariale, 4. la société à responsabilité limitée Bastien DELMOTTE, société notariale, 5. la société à responsabilité limitée BOEYKENS Jan, 6. la société à responsabilité limitée Julie ZULIANI, Notaire, 7. la société à responsabilité limitée Sophie MELON, société notariale, 8. la société à responsabilité limitée PA COEME & CH WERA, Notaires associés, 9. la société à responsabilité limitée DUPUIS ET ASSOCIÉS, ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK, Kris WAUTERS et Thomas MERGNY, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
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