Arrest 142.212 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/03/2005
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 159.589/VIII-4.885
En cause : BULENS Engelbert,rue de Berkendael 40 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
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En cause : BULENS Engelbert,rue de Berkendael 40 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : LEJEUNE Francis,ayant élu domicile chez Mes Laurent BERNARD et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège.
En cause : BROGNON Damien,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne-Laure DE CREM, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. la Commission permanente de la Police locale.
En cause : LEROY Jean,ayant élu domicile chez Mes Laurent BERNARD et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège.
En cause : GOELEVEN Guy,ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services publics place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : le Centre public d'aide sociale de Tournai, boulevard Lalaing, n/ 41, 7500 Tournai, contre : l'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intégration sociale.
En cause : la Ville de La Louvière,ayant élu domicile chez Me Paul-Louis PIERSON, avocat, place Jean Jacobs 8/16 1000 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut.
En cause : la Société anonyme GALLIFORD,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles.
En cause : MEDVECKYJ Alexandre,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Commune de Chaudfontaine.
En cause : LA COMMUNE D'OUPEYE,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen, no 14, 1060 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges, no 21, 4000 Liège.