Arrest 105.359 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/04/2002
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 104.805/V-1.612
En cause : l'ASBL "Centre de recherche-action de consultation en sexo-criminologie", en abrégé "CRASC", avenue des Frères Becqué 8 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'ASBL "Unité pilote de psychopathologie légale", en abrégé "UPPL", ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, 2. l' "Universitaire Instelling Antwerpen", en abrégé "UIA", ayant élu domicile chez Me A. COOLSAET , avocat, Arthur Goemaerelei 69 2018 Antwerpen.