Arrest 141.643 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/03/2005
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 157.485/VIII-4.776
En cause : ROBERTI Christiane,ayant élu domicile chez Me Olivier MORENO, avocat, avenue de l'Armée 82 A 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.