Arrest 223.255 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/04/2013
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 190.214/XIII-5.131
En cause : SAIVE Robert, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GODIN Pierre-Arnaud, 2. LEGROS Séverine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen