Arrest 218.686 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/03/2012
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 192.166/XIII-5.237
En cause : la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MAISONS BLAVIER, ayant élu domicile chez Me Jean-François MOREAU, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen