Arrest 139.824 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/01/2005
- Kamer:
- E
- Rolnummer:
- A. 124.736/E-7.228
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
In zake: DEVOGHT Nicole, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dominique LAGASSE, advocaat,Terhulpensesteenweg nr. 1271170 Brussel, tegen: DE RIJKSDIENST VOOR PENSIOENEN, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Alain VERRIEST, advocaat,Tedescolaan nr. 71160 Brussel.
En cause : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. A.78.955/VI-16.217 En cause : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles,
En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF EVENTS SECURITY, 2. VAN BRAEKEL Olivier,ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue J.B. Colyns, no 98, 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : KAYILA KAMULEMBA-ABIayant élu domicile chez Me Christelle SERMON, avocat, avenue Jaques Pastur, no 6A, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.
En cause : HONDERMARCQ Robert, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : LA VILLE DE SOIGNIES.
En cause : MARTIAT Serge,rue Gustave Laforge, no 6, 5020 Champion, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : TUECHE Serge Gabin, rue Henri Liebrecht, no 39, bte 8, D002, 1090 Jette, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : SCIEUR Christian,rue des Ecoles, no 21, 7141 Carnières, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : LEBON René,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, n/ 132, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.