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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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1.989 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me A. L'HEDIM, avocat avenue E. Kufferath 24, 1020 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : GALLEZ Sarah, ayant élu domicile chez Me Olivier HAENECOUR, avocat, rue Ste Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : la commune de Colfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Tucht (openbaar ambt)
En cause : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : LISEIN Selma, ayant élu domicile chez Me S. SEGIER, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Délégué du Gouvernement près l'Université libre de Bruxelles, Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : MAISTRIAUX Jean-Louis, rue de Saint-Ghislain 53 7950 Chièvres, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : LAMBERT Laurence, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Fontaine-l'Évêque, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Tucht (openbaar ambt)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Fr. KRENC, avocat, place Albert Leemans 6 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Wapens – exportvergunningen
En cause : WATTELET Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Openbaar ambt van Gemeenschappen en Gewesten - Aanwerving en loopbaan
En cause : PANNE Laurence, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence MARKEY et Laura BERTRAND, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles
Tucht (openbaar ambt)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée KEYSOURCE, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes villes, adjointe au ministre des Finances, 2. l'Institut royal météorologique, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Danijela VULETIC, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme HITACHI DATA SYSTEMS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Kathleen DE HORNOIS et Marie-Astrid TIMMERMANS, avocats, Berkenlaan, n° 8A, 1831 Diegem
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