Arrest 255.084 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/11/2022
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 229.068/XIII-8.759
En cause : la commune de Pont-à-Celles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80, bte 2 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen