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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.845 resultaten
En cause : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,partie adverse initiale, contre : DELCOURT André, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER etDavid RENDERS, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles,requérant initial.
En cause : VERBURGH Mireille, rue de l'Eglise 666230 Pont-à-Celles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : CLERENS Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de le Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BOUTE Xavier, rue des Combattants français 227181 Feluy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : CLERENS Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de le Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, quai du Roi Albert 77 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. LEROY Pascal, 2. l'association sans but lucratif"CUREGHEM À LIÈGE", 3. l'association sans but lucratif"SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DES ÉTUDIANTSEN MÉDECINE VÉTÉRINAIRE", ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MAHIEUX, avocat,rue Gérard de Cambrai, no 27,5620 Florennes, contre : LA VILLE DE LIÈGE, ayant élu domicile chezMe Jacques DE BOECK, avocat,clos Chanmurly 1 C 004,4000 Liège.
En cause : RENARD Thomas, rue G. Thierrard, no 50,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : L'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE-FEDERATION NATIONALE DES UNIONSPROFESSIONNELLES DES PHARMACIENSBELGES, rue Archimède, no 11,1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,2. le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : le Centre public d'action sociale de Morlanwelz, place de Carnières, no 52,7141 Morlanwelz, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration socialeet de la politique des grandes villes. Partie intervenante : le centre public d'action sociale de la Louvière,rue du Marché, no 54,7100 La Louvière.