Arrest 183.480 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/05/2008
- Kamer:
- AGAV
- Rolnummer:
- A. 161.208/AGAV-99
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En cause : MIAIHLE DE BURGH William-A.,ayant élu domicile chez Mes E. GILLET et P. BOUCQUEY, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles,
Naamsveranderingen
En cause : ABBASI Hedayet,ayant élu domicile Grand Place Baudouin Ier 1 bte 4 1420 Braine-L'Alleud, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles,
Naamsveranderingen
En cause : ARNOTTE Philippe,Harsoumont 50 4987 Stoumont, contre : 1. le chef de Corps de la Police locale de la zone de Police Stavelot-Malmédy, 2. le Collège de Police de la zone de Police 5290, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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En cause : DETILLEUX Patrice,ayant élu domicile chez Me Marc NEVE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
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En cause : l'A.S.B.L. Association du personnel wallon et francophone des services publics,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles.
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En cause : 1. la SA LUMINVEST,2. la SA EESTERBLOK,ayant élu domicile chezMe M. Denys, avocat,ayant son cabinet à Hoeilaart,de Quirinlaan 2 contre : la RÉGION FLAMANDE,ayant élu domicile chezMe R. Van Riet, avocat,ayant son cabinet à Waasmunster,Nijverheidslaan 11
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : NICOLAÏ Sylvie,ayant élu domicile rue de Ciney 37 5350 Ohey, contre :la Ville de Liège, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Mes L. RASE et V. NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège,
Examens (onderwijs)
En cause : DE BUCK Gery,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
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En cause : SALVATO Stéphane,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre E. HERREMANS, avocat, rue Jules Bordet 15 6032 Mont-Sur-Marchienne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
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