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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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58.798 resultaten
En cause : l'association sans but lucratif La Famille forestoise, rue du Curé, no 2,1190 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance de laCommunauté française de Belgique, ayant élu domicile chezMe Robert DE BAERDEMAEKER, avocat,rue Defacqz, nos 78-80,1060 Bruxelles.
En cause : WEYRICH Michel, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Maurice Van Meenen 14/51060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Nassogne(C.P.A.S. de Nassogne), ayant élu domicile chezMe François BAILLY, avocat,rue de la Plovinette 16900 Marche-en-Famenne.
En cause : TONON Lino, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Province de Liège.
En cause : FRYDMAN Olivier, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : l'Université de Mons-Hainaut.
En cause : DE BECKER Jocelyne, ayant élu domicile chezMes Jacques SAMBON etPierre Paul VAN GEHUCHTEN, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : FOSTY Rita, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : HUSTACHE Daniel, rue des quatre chemins 107890 Wodecq, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : 1. l'Union professionnelle "Association professionnelledes Cardiologues Belges",2. DE POORTERE Philippe,3. DE CORTE Rita, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Luc DEPRE, avocat,chaussée de la Hulpe, no 178,1070 Bruxelles.
En cause : FONCOUX Jean, ayant élu domicile chezMes Christophe DUBOIS et Isabelle GOES, avocats,avenue Louise, no 240,1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry GIET, avocat,rue des Fories, no 2,4020 Liège.
En cause : TUECHE Serge,avenue du Général De Gaulle, no 83,F. - 68.700 Cernay, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.