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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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58.798 resultaten
En cause : GODFROID Alain, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : le Centre public d'action socialede Seraing.
En cause : VEILLER Monique, Hengstenberg 1033090 Overijse, contre : l'Office national des Pensions, ayant élu domicile chezMe Roland DUPONT, avocat,rue de l'Industrie 42, boîte 21040 Bruxelles.
En cause : LOISEAU Charles, avenue du Petit Sart, 1375100 Namur, contre : la société wallonne des distributions d'Eau,(en abrégé S.W.D.E.), ayant élu domicile chezMes WOLTERS, LIEDEKERKE,KIRKPATRICK, et WAELBBROECK, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : MIGNOLET Jean-Marie, rue Cowa 1474400 Flémalle, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : l'association sans but lucratif Saint-Nicolas, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14 a1180 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeA. RESIDENCES, ayant élu domicile chezMes Evelyne DEMARTIN etPhilippe SCHAFFNER, avocats,place van Meenen, no 14,1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française.
En cause : la société anonyme JC DECAUX BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Patrick THIEL, avocat,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CLEAR CHANNEL BELGIUM,anciennement dénommée CITY ADVERTISING, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.
En cause : PEETERS Henri, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre : le centre public d'action sociale de Spa, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11/24000 Liège.
En cause : la société anonyme BIMINI BOATYART INVESTMENTS COMPANY (B.B.I.C.), Représentée par M. VRIJGHEM, liquidateur,Pres. Kennedy 6 bus 278500 Kortrijk contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNEDE PECQ,2. LA COMMUNE DE PECQ, Ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,Drève Gustave Fache, 3/47700 Mouscron
En cause : ROBERT Maurice, rue d'Arlon 122, boîte 1/16780 Messancy, contre : la Chambre des représentants, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681050 Bruxelles.