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vergunning beroep
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58.798 resultaten
En cause : la Commune de Walhain, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : GRANDMAIRE Francis, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLEet Anita FORMICA, avocats,rue Carnière 1376180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme GERY INTERNATIONAL, 2. la Société anonyme IMOLU, 3. la Société anonyme MURIMO, ayant toutes élu domicile chez Me Christophe STEYAERT, avocat,De Boeckstraat 541140 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocatsrue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : 1. VENDITTI Domenico, 2. LENTINI Maria Michelle, ayant élu domicile chezMe Henri DYL, avocat,place de Brus 124690 Glons, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etNathalie VAN DAMME, avocatsplace des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocatsrue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : 1. la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE,2. la société anonyme WATCO TECNI ASBEST,ayant formé l'association momentanée COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE S.A. - TECNI ASBEST S.A., ayant élu domicile chezMes Jean - Jacques VAN RAEMDONCK etDominique LAGASSE, avocats,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles, contre : l'Institut National d'AssurancesMaladie-Invalidité, en abrégé I.N.A.M.I., ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149, bte 20,1050 Bruxelles. Parties intervenantes :1. la société anonyme ENTREPRISES GÉNÉRALESF. GILLION ET FILS,2. la société à responsabilité limitéede droit français D.I. ENVIRONNEMENT - DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT, en abrégé D.I. AMIANTE,ayant formé l'association momentanée F. GILLION ET FILS - D.I. AMIANTE, ayant élu domicile chezMe Claude LEPAFFE, avocat,avenue de la Floride, no 26,1180 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeTRANSPORTS FOSSOUL et Fils, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy, no 270,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Chambredes Représentants et le Sénat, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : DE VOS Luc, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : ROSENOER Joëlle, rue Omer Lepreux 471081 Bruxelles.
En cause : VANDEN MOSSELAER Hubert, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : AMIR Roland, clos de l'Espinet, no 13,5541 Hastière-Par-Delà, contre : l'Institut National d'AssuranceMaladie-Invalidité, en abrégé INAMI.
En cause : MARTIN Fernand, chaussée du Roi Baudouin 2047030 Saint-Symphorien, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.