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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.798 resultaten
En cause : PEETERS Henry, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre : le Centre public d'action sociale de Spa, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11/24000 Liège.
En cause : GUIOT Bernard, rue Fiers 561030 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : 1. BEECKMANS Yvan, 2. COSEMANS Mady, ayant tous deux élu domicile chezMes Martin DENYS etJehan de LANNOY, avocats,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bouillon, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. A.118.953/XIII-2597 En cause : 1. BEECKMANS Yvan, 2. COSEMANS Mady, ayant tous deux élu domicile chezMe Jehan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bouillon, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : l'Association sans but lucratifFOST PLUS, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles.
En cause : FRANSOLET Gilbert, ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos, nos 103-105,4000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Saint-Nicolas,2. la Commune de Saint-Nicolas.
En cause : DERNIER Paul, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : GUIOT Bernard, rue Fiers 561030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 131050 Bruxelles.
En cause : ADAMOPOULOS Thanos, ayant élu domicile chezMe Philippe CLAEYS, avocat,rue Léon Cuissez 331050 Bruxelles, contre : le Théâtre Royal de la Monnaie (T.R.M.), ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
In zake: NOIR Luc, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Marc RIGAUX, advocaat, boulevard d'Avroy 270 4000 Luik, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Martine VAN ASSCHE, advocaat, Voorzittersstraat 28 1050 Brussel.
En cause : NOIR Luc, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.