Arrest 162.457 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/09/2006
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 172.732/VIII-5.529
En cause : COLIN André, rue Taille Coleau 47034 Obourg, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
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En cause : COLIN André, rue Taille Coleau 47034 Obourg, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : DURIAUX Antoine, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux, no 227,1030 Bruxelles, contre : la commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chezMe Chantal HAEGEMAN, avocat,rue Arsenal, no 124,6230 Pont-à-Celles. Partie intervenante : de MEEUS d'ARGENTEUIL Ghislain, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLE etAnita FORMICA, avocats,rue A. Carnière, no 137,6180 Courcelles.
En cause : L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre de l'Environnement et des Pensions, 2. le Ministre de la Défense, contre : XXXX, ayant élu domicile chezMe Philippe RASQUIN, avocat,avenue Brugman, no 307,1180 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeCENTRE DE LOISIRS DU WOLBERG, ayant élu domicile chezMe Marc KAUTEN, avocat,avenue Victor Tesch, no 7,6700 Arlon, contre : 1. le bourgmestre de la Ville d'Arlon,2. la ville d'Arlon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GAVROY, avocat,rue des Martyrs, no 19,6700 Arlon.
En cause : PIERLOT Anne, ayant élu domicile chezMes Adelaïde LEMAIRE etNathalie KUMPS, avocats,rue Dautzenberg, no 42,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : 1. BASILE Carlo, 2. GOVEAS Dean, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances(en abrégé C.B.F.A.), ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeARCHITECTES, URBANISTES etPAYSAGISTES ASSOCIES, en abrégé "AUPA", ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : 1. DRUYLANS Emile, 2. MICHAUX Brigitte, 3. WAUTERS Hervé, ayant tous élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Commune de Braine-l'Alleud.
En cause : MANCENALEZ André, avenue A. Tagnon 266850 CARLSBOURG, contre : la société de droit publicLA POSTE, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : ANDRE Michel, ayant élu domicile chezMe Guy WOLF, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection de laConsommation, de la Santé publique etde l'Environnement.