Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.798 resultaten
En cause : BRENEZ Marie-France,agissant en qualité de tuteur de BRENEZ Isaayant élu domicile chezMe H. SEMEREAB, avocat,rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : FAVART Guy, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : FOURERA Arzika, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue Walthère Jamar 1054430 Ans, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles
En cause : la société anonyme ETABLISSEMENT MAURICE BODART, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre DARDENNE, avocat,rue Vandervelde, no 31,6040 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : la société anonyme RESIDENCE LES POMMIERS,avenue Félix Lacourt, no 198,1390 Grez-Doiceau, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, no 56,4000 Liège.
En cause : la société anonyme TECHNUM FLANDERS ENGINEERING, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149/20,1050 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française(R.T.B.F.), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles.
En cause : JACMIN Marc, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : la Ville de la Louvière, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : la société anonyme UTIL, ayant élu domicile chezMe Gérard van den BERG, avocat,rue Dejoncker, no 46,1060 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.
En cause : GUILLITE Olivier, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : 1. la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles, 2. la Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24000 Liège. Partie intervenante : MAHY Grégory, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : DEPRIS Christine, rue de Rossart 146880 Bertrix, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 744000 Liège. Parties intervenantes : 1. GILBERT Charles,2. DE JAEGERE Roland,3. GERARDIN Gilbert,4. BERESSE Bernard, ayant tous élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18, boîte 61083 Bruxelles.