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En cause : EVERARD de HARZIR Francis, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège. Partie intervenante : DAWANS Olivier, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe.
En cause : N.V. LUNA NEUVE, ayant élu domicile chezMe A. FLIEGER, avocat,Mechelsesteenweg 822018 Anvers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard,ayant tous deux élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : MALENGREAU Xavier, ayant élu domicileavenue du Ruisseau du Godru 501300 Wavre, contre : La Commission de Nomination et deDésignation du Conseil Supérieur dela Justice.
En cause : MALENGREAU Xavier, ayant élu domicileavenue du Ruisseau du Godru 501300 Wavre, contre : La Commission de Nomination et deDésignation du Conseil Supérieur dela Justice.
En cause : 1. la Ville de Courtrai, 2. la société anonyme OPTIQUE MOREL, ayant toutes deux élu domicile chezMes Dirk VAN HEUVEN et Steve RONSE, avocats,President Kennedypark 8b8500 Courtrai, contre : A.167.025/V-1711 1. la Commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Barteld SCHUTYSER, avocats, rue de la Bonté 5-7 1000 Bruxelles, A.167.026/V-1710 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Barteld SCHUTYSER, avocats, rue de la Bonté 5-7 1000 Bruxelles, Partie intervenante (dans les deux affaires): la société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitéeSOCIETE COOPERATIVE DE LOCATAIRESET DE PROPRIETAIRES,en abrégé "LE HOME", ayant élu domicile chezMes Eric GILLET etLuc DEPRE, avocats,chaussée de La Hulpe 1781170 Bruxelles, contre : 1. la SOCIETE DU LOGEMENTDE LA REGION BRUXELLOISE,en abrégé "S.L.R.B.", 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : RUKUNDO Richard alias MUHIRE Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe G.-A. MINDANA, avocat,boulevard Lambermont 631030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MONTRES ROLEX BENELUX,actuellement dénommée ROLEX BENELUX, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : DE KOR Clotilde, ayant élu domicile chezMe P. RWANKARA, avocat,rue du Laboratoire 43/96000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : RUZIGANA Djenny, ayant élu domicile chezMe G.-A. MINDANA, avocat,boulevard Lambermont 631030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.