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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : CHARLES Marie-Pierre, rue Saint Jean 155640 Mettet, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,avenue de Marlagne 1655000 Namur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. TARAORE, avocat, avenue George Bergmann 134 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : 1. MISSON Christiane, 2. la société privée à responsabilité limitée HAULOT-BAUCHE, 3. LELIEVRE Isabelle, 4. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE GOFFIN, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme FAMILIA, ayant élu domicile chezMe Claire RION, avocat,avenue de la Gare, no 139,6840 Neufchâteau.
En cause : URSULEANU Iulia, ayant élu domicilerue de la Province 434100 Seraing, contre : L'A.S.B.L. Hautes Etudes Commercialesde Liège (HEC) ayant élu domicile chezMes D. WAGNER & L. RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège
En cause : MALOLEPSZY Frédéric, ayant élu domicile chezMe M. VANDERWECKENE, avocat,rue Beeckman 254000 Liège, contre : L'Etat belge représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles
En cause : XXXX contre : la société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : la Société anonymeSWISS HOTEL LEASING COMPANY, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : XXXayant élu domicile 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : DE VRIESE Suzanne, ayant élu domicileLiersesteenweg 1622800 Mechelen, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le ministre de la Justice,2. le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles,3. le ministre des Finances.
En cause : la Société anonyme LE NOUVEAU PALACE, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.