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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.798 resultaten
En cause : PETIT Claude, rue de Saint-Julien 247800 Ath, contre : le Centre public d'action sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMarc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : FRONVILLE Christine, rue Edouard Michiels 231180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : BOUBEZARI Nadjib, ayant élu domicile chezMe Alain AMICI, avocat,rue des Fuchsias, no 50, bte 10,1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMes Patrick THIEL et Luc DEPRE, avocats,chaussée de La Hulpe 1781170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson Snel, 381060 Bruxelles.
En cause : GUSTIN Brigitte, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publiquerue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : REVELARD Monique, avenue Bovesse 32, boîte 425100 Jambes, contre : le Fonds communautaire pourl'intégration sociale et professionnelledes personnes handicapées, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE,avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LEEMANS Willy, chemin du Mont Sarah 17800 Ath, 2. D'HOLLANDER Philippe, rue des Gaulx 1516140 Fontaines L'Evêque, 3. TORDOIR Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques VISEUR, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
En cause : la société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories, no 2,4020 Liège, contre : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me R. BOHI, avocat, avenue Henri Jaspar 114/1 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : la Commune de Lontzen, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSE etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
In der Rechtssache: die Gemeinde Lontzen, Wahldomizil beiHerrn Eric LEMMENS, Rechtsanwalt,place Verte 134000 Lüttich, gegen: den belgischen Staat,vertreten durch den Minister des Innern, Wahldomizil beiHerrn Jacques CLESSE und Frau Dominique WAGNER,Rechtsanwälte,quai de Rome 24000 Lüttich.