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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : TABU EBOMA MAMBU André-Robert, ayant élu domicile chezMe A. KILOLO MUSAMBA, avocat,avenue Louise 396 (2éme étage)1050 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. le Conseil de recours pourl'Enseignement secondaire. ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUVERYN, avocat,rue Henri Walefaerts, 47-51, boîte 11060 Bruxelles,
En cause : SURY Joëlle, ayant élu domicile chezMes E. GILLET & P. BOUCQUEY, avocats,chaussée de la Hulpe 1781170 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DE PRETER Alain, ayant élu domicile chezMe J.-F. JAMINET, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : L'Université catholique de Louvain.ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.
En cause : GIORGI Bruno, ayant élu domicile chezMe Karl DERIDDER, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : HAEGEMAN Bérengère, ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : La S.P.R.L. DANISH TAVERN, représenté par Mr M. COHENrue de la Bourse 421000 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : ZOMER Régine, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,chaussée de Louvain 615310 Eghezée, contre : 1. la Commune de Viroinval, 2. le Bourgmestre de la Commune de Viroinval.
En cause : COETS Nicolas, avenue de la Couronne, no 390,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. MUSSCHE Jacques,2. BURY Françoise, rue Rampanaux, no 401,59460 Jeumont (FRANCE), contre : la commune d'Erquelinnes, ayant élu domicile chezMe Bertrand DUJARDIN, avocat,rue Albert Ier, no 48,6560 Erquelinnes.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.