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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : CLERENS Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de le Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, quai du Roi Albert 77 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : l'association sans but lucratif FÉDÉRATION FRANCOPHONE D'ÉQUITATION, ayant élu domicile chezAlexandra GOHY, avocat,rue Longchamp, no 53,1470 Genappe, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : la S.C.R.L. Nature et Terroir, rue Georges Theys, no 17b,6238 Luttre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
En cause : RENARD Thomas, rue G. Thierrard, no 50,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : L'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE-FEDERATION NATIONALE DES UNIONSPROFESSIONNELLES DES PHARMACIENSBELGES, rue Archimède, no 11,1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,2. le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : le Centre public d'action sociale de Morlanwelz, place de Carnières, no 52,7141 Morlanwelz, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration socialeet de la politique des grandes villes. Partie intervenante : le centre public d'action sociale de la Louvière,rue du Marché, no 54,7100 La Louvière.
En cause : LA SOCIETE ANONYME AMEC SPIE BELGIUM,ayant succédé à la société anonyme GAZEL, ayant élu domicile chez Me Françoise BALON, avocat,rue A. De Bock 54-561140 Bruxelles, contre : l'OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, ayant élu domicile chez Mes Marc KADANER et Michel PLESSERS, avocats,chaussée de la Hulpe 1501170 Bruxelles.
En cause : la société anonyme CORDIPA, clos des Hauts-Aimants, no 14,7050 Erbisoeul, contre : 1. LA VILLE DE MONS,2. LE BOURGMESTRE DE LA VILLE DE MONS.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeLEMONT, ayant élu domicile chezMe Marc POUMAY, avocat,place du Petit Sablon, no 13,1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par sonGouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.