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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.798 resultaten
En cause : DE SMET Eric, Damlaan 351820 Steenokkerzeel, contre : la commune de Schaerbeek,représentée par son Collège desBourgmestre et échevins.
En cause : WEYRICH Michel, ayant élu domicile chezMe Pierre NEUVILLE, avocat,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, contre : la Députation permanente du conseilprovincial du Luxembourg. Partie intervenante : MOUTON Dominique, chaussée de Saint-Hubert 7 6640 Vaux-Sur-Sûre.
En cause : LA COMMUNE DE WELKENRAEDT, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : KIZAMBA NDONGALA Serge, rue Edouard Faes 1201090 Bruxelles, contre : 1. l'Institut supérieur d'Enseignement infirmier,2. la Haute école Léonard de Vinci, ayant élu domicile chezMe F. TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe 1771170 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée BRICO CASH, rue de Mérode 449-4511190 Bruxelles, contre : la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : MAROY Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : LAURENT Francine, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Dinant, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. PESESSE Firmin, 2. PESESSE David, rue de Lisogne 265502 Thynes (Dinant).
En cause : la Commune de Braine-le-Château, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BIFFA WASTE SERVICES, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, 2. FERON Philippe, 3. DE CODT Philippe, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. A.85.776/XIII-1255 En cause : 1. FERON Philippe, 2. ZYGRAJCH Nathan, 3. de LANTSHEERE Dominique, ayant tous trois élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BIFFA WASTE SERVICES, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : 1. BERTRAND Marie-Claire 2. CAPRASSE Didier, ayant tous deux élu domicile chezMes Pierre BAUDINET etGeoffroy VAN CUTSEM, avocats,rue Beeckman 104000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. A.78.062/XIII-588 En cause : 1. BERTRAND Marie-Claire, 2. CAPRASSE Didier, ayant tous deux élu domicile chezMes Pierre BAUDINET etGeoffroy VAN CUTSEM, avocats,rue Beeckman 104000 Liège, contre : la Commune de Remicourt, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chezMes André DELVAUXet Patrick HENRY, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège. A.80.471/XIII-861 En cause : 1. BERTRAND Marie-Claire, 2. CAPRASSE Didier, ayant tous deux élu domicile chezMes Pierre BAUDINET etGeoffroy VAN CUTSEM, avocats,rue Beeckman 104000 Liège, contre : la Commune de Remicourt, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chezMes André DELVAUXet Patrick HENRY, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : PIERART Vincent, ayant élu domicile chezMe Pascal KESTEMAN, avocat,avenue de l'Hôpital 3/327000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative de constructiond'habitations sociales,LE LOGIS SAINT-GHISLAINOIS, ayant élu domicile chezMe Carine CRAPPE, avocat,rue N.-D. Débonnaire 167000 Mons.