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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.798 resultaten
En cause : SEMRAY Erol, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 57-511060 Bruxelles.
En cause : COLLIGNON Nicole, avenue du Bois d'Arlon 496700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : PETIT Daniel, rue Principale 226953 Ambly, contre : la Société Nationale des Chemins defer Belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne-Laure DE CREM, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : DE CLERCK Patrick, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard A. Reyers 1461030 Bruxelles. Partie intervenante : DELEMAZURE Véronique, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.
En cause : SMAÏLI Houria, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 57-511060 Bruxelles.
En cause : HUARD-GOUDERS Marie-Ange, Grand-route 3904610 Beyne-Heusay, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681050 Bruxelles.
En cause : POSTIAU Christian,rue du Bois, nos 41-43,6240 Farciennes, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Pensions.
En cause : 1. FÉDÉRATION ROYALE BELGE DES TRANSPOR- TEURS, Union professionnelle reconnue, 2. KONINKLIJKE BEROEPSORGANISATIE VAN DEVLAAMSE GOEDERENTRANSPORT ONDERNE-MERS EN LOGISTIEKE DIENSTVERLENERS, Unionprofessionnelle reconnue, 3. L'UNION PROFESSIONNELLE DU TRANSPORT PARROUTE, Union professionnelle reconnue, ayant élu domicile chezMe Thierry STIEVENARD, avocat,rue du Grand Cerf, no 21,1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : BIVORT Dominique, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : PERVEUX Monique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue Colard Trouillet 474100 Seraing contre : 1. le Jury d'examens de la deuxième année de la formationde l'officier de police judiciaire - auxiliaire duProcureur du Roi - 6ème cycle,Centre Provincial d'entraînementet d'instruction de police,rue du Grand Puits 494040 Herstal, 2. la Province de Liège.