Arrest 143.945 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/04/2005
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 86.769/V-1.570
En cause : la Commune de Biévène, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'Intercommunale de Propreté publique du Hainaut occidental, en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles,