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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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58.798 resultaten
En cause : la Société en commandite simple RAM MOBILE DATA BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Alexandre VERHEYDEN, avocat, avenue Louise 480 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme PRO DOMO SUA,ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : MAERTENS de NOORDHOUT Bernard,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Sprimont,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : COMPERE François,rue Victor Forthomme 43 4140 Sprimont.
En cause : 1. LOYAERTS Yvon, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, 2. HANOSSET Etienne, rue Buissonvaux 6a 4300 Waremme, contre : 1. la Ville de Waremme, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : MANDREOLI Domenico,ayant élu domicile chez Me Edoardo AGLIATA, avocat, rue de la Station 11 4101 Jemeppe, A.130.737/XIII-2870 En cause : BORBONE Daniella,ayant élu domicile chez Me Edoardo AGLIATA, avocat, rue de la Station 11 4101 Jemeppe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme GALLIFORD,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles.
En cause : MEDVECKYJ Alexandre,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Commune de Chaudfontaine.
En cause : la Ville de La Louvière,ayant élu domicile chez Me Paul-Louis PIERSON, avocat, place Jean Jacobs 8/16 1000 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut.
En cause : la Société anonyme TEXACO BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile élu chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut.
En cause : la Commune d'Uccle,place Jean Vander Elst 29 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.