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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : la société coopérative à responsabilité limitée M.G.C., rue Van Volxem, n/ 418, 1110 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale.
En cause : SHOEPP Daniel, ayant élu domicile chez Me Vincent FRANQUET, avocat, rue du 4 août, n/ 37, 1300 Wavre, contre : l'INSTITUT DES REVISEURS D'ENTREPRISES, ayant élu domicile chez Me Martin LEBBE, avocat, avenue Louise, n/ 81, 1050 Bruxelles,
En cause : LAVINARO Michèle,ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la Ville de La Louvière,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons.
En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE BRUXELLOISE DES EAUX, en abrégé "C.I.B.E."ayant élu domicile chez Me Michel SCREVENS, avocat, avenue de la Toison d'Or 67 1060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, chemin du Stoquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PAGE,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, chemin du Stoquoy 1-3 1300 Wavre.
En cause : LA COMMUNE D'OUPEYE,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen, no 14, 1060 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges, no 21, 4000 Liège.
En cause : 1. VANDENBROUCKE Didier,2. l'Association sans but lucratif INTERENVIRONNEMENT WALLONIE, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mouscron,2. la Commune d'Estaimpuis,ayant toutes deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles,3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
En cause : 1. GILLAIN Ferdinand (décédé),2. GILLAIN Pierre-Marcel,ayant élu domicile chez Mes Gilbert DEMEZ et Jacques SAMBON, avocats rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Wavre,2.la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : HAULOTTE Kathy,Venelle Gaspard 25 1300 Wavre.
En cause : 1. AUSPERT Marc,2. ZEERARDS Chantal,ayant tous deux élu domicile chez Me Gauthier LEFEBVRE, avocat, rue de l'Athénée 38 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. TOMBEUX Jean-Claude,Les Etangs 5 A 4970 Stavelot, 2. BROECKS Sabine,Les Etangs 5 A 4970 Stavelot, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.