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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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58.798 resultaten
En cause : UMUNYANA Anitha,ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe TSHIMPANGILA LUFULUABO, avocatrue Uyttenhove 33 bte 21090 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères.
En cause : 1. MATHIS Vincent, 2. RUSSI Grégory,place de la Justice, no 19, 7700 Mouscron, contre : LA COMMUNE DE MOUSCRON.ayant élu domicile chez Me Edward VAN DAELE, avocat, drève Gustave Fache, no 3, bte 4, 7700 Mouscron.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif S.O.S. RURALITE BRABANT WALLON EST, 2. LAROCHE-RICOUR Christine,3. LECHARLIER Françoise,ayant toutes élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Jodoigne,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,2. l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON, en abrégé, "I.B.W.",ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. .
Plannen van aanleg
En cause : la Société privée à responsabilité limitée A.T.V. SECURITE, ayant élu domicile chez Me Jean-M. RATHMES, avocat, boulevard de la Sauvenière, no 67, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : GALLOY Geneviève,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats, Ijzermolenstraat 105 3001 Heverlee.
En cause : DUMONT Albert,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Zone de Police de Châtelet - Aiseau-Presles - Farciennes.
En cause : DEJAS Kévin, place de la Justice, no 17, 7700 Mouscron, contre : LA VILLE DE MOUSCRON, ayant élu domicile chez Me Edward VAN DAELE, avocat, Drève Gustave Fache, no3 bte 4, 7700 Mouscron.
En cause : la Société anonyme HOME LE GADIN,ayant élu domicile chez Me Marc DENEVE, avocat, rue t'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : FOURDIN Patrick, rue du Pont-Bleu, no 24, 7711 Dottignies, contre : LA VILLE DE MOUSCRON, ayant élu domicile chez Me Edward VAN DAELE, avocat, drève Gustave Fache, no3 bte 4, 7700 Mouscron.