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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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58.798 resultaten

    • Arrest

    Arrest 139.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/01/2005
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 110.657/VI-16.128

    En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "ASSOCIATION POUR L'EXPLOITATION DE LA TOMOGRAPHIE À POSITONS", ayant élu domicile chez Mes Marie-Françoise DUBUFFET et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise, no 149/21, 1050 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile DE MOT, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "ASSOCIATION INTERHOSPITALIERE DE LA REGION DE CHARLEROI", ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.

    • Arrest

    Arrest 139.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/01/2005
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 96.887/VI-15.708

    En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN" anciennement dénommée "LES CLINIQUES SAINT-JOSEPH", 2. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CLINIQUES DE L'EUROPE", 3. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPITALIER DE JOLIMONT-LOBBES", 4. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "SOLIDARITÉ MUTUALISTE CHRÉTIENNE", 5. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CLINIQUE GÉNÉRALE SAINT-JEAN À BRUXELLES", 6. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CLINIQUE-MATERNITÉ SAINTE-ELISABETH À NAMUR" 7. LE PAIGE Jean ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats, rue des Nations unies, no 7, 4020 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. L'ASSOCIATION DE POUVOIRS PUBLICS "SOLIDARITE ET SANTE", ASSOCIATION CHAPITRE XII QUI GERE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NAMUR, 2. DEREME Thierry, 3. M. VAN DER MOOTEN, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, avocat, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.

    • Arrest

    Arrest 139.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    19/01/2005
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 96.881/VI-15.719

    En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL ÉDITH CAVELL - LES CLINIQUES ET HÔPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD-WATERLOO, ÉDITH CAVELL, LAMBERMONT ET DU PARC LEOPOLD", en abrégé "C.H.I.R.E.C.", ayant repris l'instance introduite par L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "INSTITUT MÉDICAL ÉDITH CAVELL - LES CLINIQUES ÉDITH CAVELL, DE LA BASILIQUE ET LAMBERMONT", en abrégé "I.M.E.C.", ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Wiston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : L'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.

    • Arrest

    Arrest 139.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/01/2005
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 136.310/VI-16.488

    En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.

    • Arrest

    Arrest 139.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/01/2005
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 98.234/XIII-1.978

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, 2. la Commune de Nassogne, ayant élu domicile chez Me Albert LESCEUX, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative INTERCOMMUNALE POUR L'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX",ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    • Arrest

    Arrest 139.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/01/2005
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 136.334/VI-16.492

    En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.

    • Arrest

    Arrest 139.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/01/2005
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 136.320/VI-16.491

    En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.

    • Arrest

    Arrest 139.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    18/01/2005
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 98.231/XIII-1.977

    En cause : 1. WIOT Anne-Marie,2. HORICKS-LAUREYS Christiane,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative INTERCOMMUNALE POUR L'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX",ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.