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vergunning beroep
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En cause : PARDONS Jacques, décédé, Instance reprise par :MABILLE Dominique, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE BOVENBERG, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue de la Victoire 1671060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeBOUWMATERIALEN IVAN VUYSTEKE, Steenovenstraat, no 98, 8760 Meulebeke, contre : la Ville de MOUSCRON, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,drève Gustave Fache, no 3 bte 4,7700 Mouscron.
En cause : 1.XXX,2.YYY, ayant élu domicile chezMe R. QUINTELIER, avocat,Plantin & Moretuslei 141 2140 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : la Société anonyme DOMINION, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Liège, 2. le Bourgmestre de la Ville de Liège. ayant tous deux élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,mont Saint-Martin 744000 Liège.
En cause : 1. le Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Waterloo, 2. la Commune de Waterloo, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean ANTOINE, avocat,avenue Louise 479/451050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la société anonyme B.P.H., ayant élu domicile chezMe Damien JANS, avocat,Chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : HECTOR Philippe, ayant élu domicile chezMe Alain LAVEND'HOMME, avocat,chaussée de Mons 196150 Anderlues, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : XXXX, contre : la Société nationale des chemins de fer belges,ayant élu domicile chez Mes Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, et Me Delphine de JONGHE d'ARDOYE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
En cause : l'Association sans but lucratifRELIGIEUSES DE SAINT-ANDRE, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : HOUSIEAUX Pierre, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BATIPONT IMMOBILIER, 2. la Société anonyme IMMOMILLS DEVELOPMENT ayant toutes deux élu domicile chezMes France MAUSSION et Frédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts, 47-511080 Bruxelles.