Arrest 135.135 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/09/2004
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 152.253/XIII-3.373
En cause : GOFFIN Bernard, chemin des Postes 2481410 Waterloo, contre : 1. la Commune de Waterloo, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CHATEAU CHENOIS, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre.