Arrest 133.585 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/07/2004
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 77.399/XIII-480
En cause : 1. DE PAGE Yves 2. MORANT Catherine, ayant élu domicile chezMe Catherine VERGAUWEN, avocat,rue Emile Claus 5/41000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme IMAGIBRAINE, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue de Bréderode 131000 Bruxelles, 2. la Société anonyme PARC DE L'ALLIANCE, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.