Arrest 133.116 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/06/2004
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 127.430/VIII-3.219
En cause : VEULEMANS Rigo, Builoogstraat 23360 Bierbeek, contre : la Cour des comptes.
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En cause : VEULEMANS Rigo, Builoogstraat 23360 Bierbeek, contre : la Cour des comptes.
En cause : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentéepar son Gouvernement, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Emploi et des Pensions, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode, no 13,1000 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif INFORMATIONDIFFUSION-IMMIGRES, ayant élu domicile chezMe Medhi ABOUDI, avocat,avenue Louise, no 32, bte 24-25,1050 Bruxelles, contre : l'Office régional bruxellois de l'Emploi, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel, nos 2-6,1050 Bruxelles.
En cause : LA COMMUNAUTE FRANCAISE,représentée par son Gouvernement, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode, no 13,1000 Bruxelles.
En cause : APPELMANS Maurice, rue du Parc 175000 Namur, contre : la Ville de Namur.
En cause : 1. la S.A. Publi Hebdo,(Instance reprise par la S.A. Group Plus Belgium)2. la S.A. Editions liégeoises,3. la S.A. Spectacle,ayant toutes élu domicile chezMe L. DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : La commune de Beyne-Heusayayant élu domicile chezMe M. VANKAN, avocat,rue Voie des Près 794610 Beyne-Heusay
En cause : 1. la S.A. Publi Hebdo(Instance reprise par la S.A. Group Plus Belgium),2. la S.A. Les Editions liégeoises,3. la S.P.R.L. L'Ecran local,(Instance reprise par la dernière requérante, la S.A. Spectacle),4. la S.A. Spectacle, ayant élu domicile chezMe L. DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : La commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe LEMMENS, avocat,place verte,134000 Liège
En cause : La commune de La Hulpe, ayant élu domicilerue des Combattants 591310 La Hulpe, contre : 1. la Région wallonne, représentée parson gouvernement,2. la députation permanente du conseilprovincial du Brabant wallon.
En cause : MEUNIER Thérèse, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : HANNOT Myriam, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole Francisco Ferrer de la ville de Bruxelles (ASBL), 2. la Ville de Bruxelles, représentée par le Collège des Bourgmestre et Echevins. ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.