Arrest 131.194 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/05/2004
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 144.933/VIII-3.874
En cause : NEUKERMANS Robert, rue Jean-Baptiste Baeck 391190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
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En cause : NEUKERMANS Robert, rue Jean-Baptiste Baeck 391190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
In zake: TOMBEUR Isabelle, rue Emile De Laveleye 384681 Hermalle-Sous-Argenteau, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister vanBinnenlandse Zaken.
En cause : 1. LIXON Jacques,2. RADERMACHER Gilbert,3. ZEHNLÉ Jean-Pierre,4. SMETS Jeanne,5. CUCHE Marcel,6. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF FEDERATION DES PRERETRAITES ET RETRAITES(F.P.R.), ayant élu domicile chezMes Marc VANDEMEULEBROEKEet Jean VAN STEENWINCKEL, avocats,Woluwedal, no 20,1932 Sint-Stevens-Woluwe, contre : 1. L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre de l'Emploi et des Pensions,2. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. 2. L'OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise, n/ 480, bte 13, 1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me K. TRIMBOLI, avocat rue de l'Hôtel des Monnaies 135 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : LEONARD Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Philippe DESMECHT, avocat,rue du Roi Albert 407180 Seneffe, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : REES Marc, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 391060 Bruxelles.
En cause : GUISLAIN Dany, ayant élu domicile chezMes M.-C. DELVIGNE & N. TISON, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN & E. GONTHIER, avocats,rue H. Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.
En cause : MESTDAGH Mariska, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
En cause : LECAT Maxime, ayant élu domicile chezMe A. BEUSCART, avocat,rue Péterinck 2/57500 Tournai, contre : 1. la Haute Ecole Libre du Hainaut Occidental, 2. la Communauté française, représentée parson gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : TUMMERS Luc, ayant élu domicile chezMe Michel LEBUTTE, avocat,avenue du Roi 2061190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.