Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.798 resultaten
En cause : DELCOURT André, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER etDavid RENDERS, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. La Commune de Woluwé-Saint-Lambert.
En cause : 1. l'association sans but lucratif "SYNDICAT DE LA POLICE", en abrégé SYPOL.BE, avenue Henri Jaspar 114/19 1060 Bruxelles, 2. BAMPS Roland, route de Neufchâteau 445 6700 Arlon, 3. MOULIN Annie, chaussée de Bruxelles 22 5140 Sombreffe, 4. LIEKENS Michel, rue Plaine d'Aviation 38 1140 Bruxelles, 5. VERLAINE Didier, rue des Chardonnerets 7 5004 Bouges, 6. LE MOINE Jean-Michel, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER et David RENDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GERARD Stéphane, avenue des Croix de Guerre 1411120 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes Herman DE BAUW etLaurence TIRTIAUX, avocats,avenue du Port 161080 Bruxelles.
En cause : MOMMAERTS Léon, rue de Montigny 130/146000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Liège, 2. le Bourgmestre de la Ville de Liège, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques DE BOECK, avocat,clos Chanmurly 1C 0044000 Liège.
En cause : l'Association sans but lucratif"SYNDICAT DE LA POLICE",en abrégé SYPOL.BE, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER etDavid RENDERS, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : DODEUR René, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : VAN HOOVELD Eveline, avenue de Maelbeelk 49 bte 111040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. JACOBS, avocat avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : ANTOINE Nicole, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.