Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.798 resultaten
En cause : AXEL Jean-Hugues, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
En cause : CATTOIR Chantal, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : LA COMMUNE D'UCCLE, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré,19,1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GUSTOT Marianne, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe, 187,1170 Bruxelles, 2. LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,qui a succédé aux droits de l'Etat belge,représentée par le Ministre-Président du Gouvernementde la Région de Bruxelles-Capitale, chargédes Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de laRénovation urbaine et de la Recherchescientifique, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles.
En cause : CUSSE Robert, avenue des Saules 107380 Quiévrain, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DELCOURTE Carl, place E. des Grées du Loù, 15,1480 Tubize, contre : la Ville de Verviers.
En cause : 1. la Société à responsabilité limitée de droit français BONNIE PRODUCTION. 2.M'BALA M'BALA Dieudonné, ayant élu domicile chezMes Fernand de VISSCHER, Katelijne RONSEet Victor PETITAT, avocats,avenue Louise 149, boîte 201050 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Pierre.
En cause : La ville de Liège, ayant élu domicile chezMe F. DELOBBE, avocat,place de Nations-Unies 74020 Liège, contre : La Région Wallonne, représentée par son Gouvernement Ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles
En cause : S.P.R.L Camping Loisirs Moulin de la Falize, ayant élu domicile chezMe V. THIRY, avocat,Monts Saint-Martin 374000 Liège, contre : la ville de Bouillon, ayant élu domicile chez Me D. BERNARD, avocat,rue P. Verlaine 76850 Paliseul
En cause : 1. S.A. OURAGAN,2. S.P.R.L. FINANCIERE DU BOIS,3. S.A. SOCIETE FINANCIERE ET COMMERCIALE CLABECQ,4. S.A. SOFIPAC,5. S.A. MOORINVETS,6. S.A. FININBEL,7. S.A. BENELPART,8. S.A. REGIOPAR,9. S.P.R.L. SALVINVEST,10. S.A. BOUBIER,11. S.A. SNGI BELGIUMayant tous élu domicile chezMe R. FORESTINI, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : L'Etat Belge, représenté par le ministre des Finances
En cause : l'association sans but lucratif, "Association francophoned'Institutions de Santé" (AFIS), ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Santé publique, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire etEnvironnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BOONEN Carine, ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. KESTELOOT Katrien, ayant élu domicile chez Mes Filip DEWALLENS et Raf VAN GOETHEM, avocats, Brouwersstraat 7 3000 Louvain, 3. SMIETS Pierre, rue Cuvelier 56 4053 Embourg.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat rue de la Révolution 1 1000 Bruxelles, contre :1. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, 2. L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.